Plan de servitude - Cabinet Roseau

La servitude telle que prévue à l'article 637 du Code de l'urbanisme est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.

Le géomètre-expert vous accompagne pour deux types de missions :

1/ L'analyse des servitudes existantes ou à créer : Le géomètre-expert examine les titres existants et publiés ; il consulte le livre foncier pour les trois départements d’Alsace et de Moselle. Il prend en charge la vérification des fonds d’origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille ; Il identifie les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives et établit la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.

2/ Le conseil juridique : Le géomètre-expert peut fournir un conseil juridique, adapté à la problématique spécifique du donneur d’ordre. Il rédigera un rapport afin de permettre au client de connaître l’étendue de ses obligations et de ses droits et de le faire valoir auprès des intéressés, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

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