Division foncière - Cabinet Roseau

La division foncière est la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une propriété dans le cadre d’une vente d’une ou plusieurs parties, d’un partage, d’une donation ou encore d’une expropriation.

Les terrains créés par division peuvent être à bâtir ou bien rester nus. Le travail consiste à lever la totalité ou une partie de la propriété à diviser, établir un plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.), afin que soient attribuées des références cadastrales aux nouvelles parcelles issues de la division.

Selon la division envisagée, et en particulier dans le cadre de création de terrain à bâtir, le géomètre expert vous guide en étudiant la faisabilité de l’opération. Selon les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), il vérifie les droits à construire des terrains à détacher. Les divisions étant soumises à autorisation administrative, il déterminera selon le cas quelle procédure est adaptée.

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la procédure repose sur une déclaration préalable ou bien un permis d’aménager. Les critères déterminants sont le nombre de détachements déjà effectués en vue de construire depuis moins de 10 ans, la réalisation d’espaces communs (servitudes) et l’éventuelle insertion dans un site classé ou un secteur sauvegardé. La division pour création de terrains à bâtir implique un bornage amiable.

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