Création de lot à batir (Lotissement)

1. Déclaration préalable

Lorsque le lotissement à créer ne se situe ni dans le cas des anciens AVAP ou ZPPAUP, ni sur un site classé monument historique, les deux futurs terrains du lotissement ne bénéficiant d’aucune création de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il s’agit dans ce cas de la procédure déclaration préalable (D.P.). Les études préalables au projet de division peuvent être les suivantes :

• Enregistrer le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation de la commande.
• Examiner le ou les titre(s) de propriété (identité des propriétaires, désignation du bien, servitudes, plans de bornage annexés).
• Étudier la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme (P.L.U.).
• Étudier la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.).
• Consulter le portail Géofoncier (édition du rapport de consultation).
• Recenser les servitudes existantes et éventuellement à créer ou susceptibles d’être créées par la division.
• Établir le dossier d’autorisation d’urbanisme (D.P.).
• Si nécessaire, effectuer auprès de la commission départementale d’aménagement foncier la demande préalable d’autorisation de division d’une parcelle remembrée depuis moins de dix ans.

Le travail final comprendra entre autres : Le plan de situation DP1, le plan sommaire DP 9, le plan de division DP 10, l’arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable de division, le document modificatif du parcellaire cadastral (D.M.P.C.), le document d’arpentage et le plan et procès-verbaux de bornage signés. Illustrations :

Les renseignements communaux

Nous les demandons sur un imprimé type :

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.), carrières, numérotage, alignement, hygiène et salubrité, non péril, termites, saturnisme, assainissement communal (si raccordement aux réseaux).

Dans les zones rurales nous demandons la préemption éventuelle de la S.A.F.E.R. (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural). Nous recherchons également à identifier si le bien se trouve dans un Espace Naturel Sensible (E.N.S.). L’interlocuteur est le conseil régional du littoral.

Dans le cas de non réponse de la mairie nous lui faisons parvenir un questionnaire général qu’elle nous renvoie ultérieurement (petite mairie).

2. Permis d'aménager / Permis de construire

Définition : Il s'agit d’une autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’urbanisme et peut s’appliquer, selon les caractéristiques, aux lotissements, opérations de remembrement urbain (Association Foncière Urbaine), campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravanes ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi que des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

La mission du géomètre-expert consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du Code de l’urbanisme. 

Le géomètre-expert procèdera aux actions suivantes 

• Recensement des documents d’urbanisme existants : PLU, carte communale... En l’absence de ces documents, le règlement national d’urbanisme (R.N.U.) s’applique.
• Identification des diverses servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.
• Prise en compte des critères prévus dans le Code de l’urbanisme et dans le code de l’environnement (étude d’impact, enquête publique, etc.).
• Prise en compte des règles issues du Code de la construction et de l’habitation, notamment les règles relatives à l’accessibilité aux espaces publics, aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, ainsi qu’à la protection des monuments historiques et des sites.
• Réalisation d'une étude concernant les voiries et réseaux divers : accès – alimentation en eau potable – énergie électrique – eaux usées et eaux pluviales – sécurité incendie.
• Synthèse de la faisabilité du projet et demande des autorisations autres que celles prévues par le Code de l’urbanisme (notamment, autorisations de défrichement, loi sur l’eau, installations classées au titre de la protection de l’environnement…).
• Établissement des relevés topographiques, recherche des servitudes, action en bornage.
• Établissement du projet définitif en concertation avec le maître d’ouvrage et les différents décisionnaires.
• En fonction du seuil de surface de terrain à aménager fixé par la règlementation, le projet architectural, paysager et environnemental, joint à la notice de demande de permis d’aménager, est élaboré par le géomètre expert ou par une personne ayant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage désignée par la règlementation qui devra alors signer le CERFA.
• Dépôt de la demande d’autorisation.

Le travail final comprendra entre autres : Le plan de situation PA1, la note descriptive PA2, le plan de l’état actuel du terrain PA3, le plan de composition d’ensemble PA4, le plan de vues et de coupes PA5, le plan de situation PA6 avec reportage photographique, le plan de situation PA7 avec reportage photographique, le plan de travaux PA8, les statuts de l’association syndicale libre (A.S.L.), l’arrêté accordant un permis d’aménager, le D.M.P.C., le document d’arpentage et le plan et procès-verbaux de bornage signés.