Bornage amiable - Cabinet Roseau

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.

Le bornage consiste à définir l’étendue du droit de propriété et les limites juridiques et physiques de la propriété foncière.

En effet il est impératif de connaitre les limites exactes d’une propriété pour garantir une superficie réelle lors d’une vente de terrain à bâtir, ou pour toute édification en limite, bâtiment ou mur.

Le bornage amiable est engagé à la demande d’un ou plusieurs propriétaires, en principe à frais communs, mais il peut y être dérogé. En général le demandeur supporte l’intégralité des frais.

Cinq conditions sont requises pour que le bornage puisse être demandé :

Les fonds doivent être contigus.
La limite doit être exempte de bâtiments accolés, au moins pour partie.
La limite ne doit pas être déjà bornée.
Les fonds doivent appartenir à des propriétaires différents ou destinés à l’être en cas de division.
Les fonds doivent être soumis au régime de la propriété privée ou du domaine privé de l’état, du département, ou de la commune.

Pour définir les limites, le géomètre-expert dresse un plan de la propriété, consulte les titres de propriété, recherche tous documents utiles (archives auprès des confrères), et convoque le propriétaire demandeur et les riverains en bornage. Il entend les dires des parties et vérifie leur identité. Il dresse un plan de bornage et un procès-verbal de bornage signé des parties, et matérialise les limites par des repères (bornes, clous d’arpentages, gravures, ou autres).

Dans le cas où le bornage amiable échoue, même partiellement (si l’une des parties refuse de donner son accord). Le géomètre-expert n’ayant qu’une obligation de moyen et non de résultat, un procès verbal de carence est alors dressé et constate :

La non identification du propriétaire du bien.
L’absence du propriétaire le jour de la convocation.
Le refus de participer à l’opération de bornage.
La constatation de la limite proposée.

Nota : le domaine public de la personne public nécessite la rédaction d’un PV3P (procès-verbal) et non un bornage accompagné d’un arrêté d’alignement sur le plan fourni par le géomètre.