Certificats d’urbanisme - Cabinet Roseau

Jusqu’au 1er octobre 2007, il existait une demande type renseignement d’urbanisme, mutation d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état (valable 6 mois).

En fait cette demande type est encore utilisée par certaines mairies d’Ile de France et de province, sans pour autant être en contradiction avec le Code de l’urbanisme (L 410-1).

Depuis le 1er octobre 2007, la constitution et la demande de certificat d’urbanisme sont régies par l’article L 410-1 et suivants et R 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Il existe 2 types de certificats d’urbanisme (C.U.) :

Le premier est un certificat de simple information qui renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (P.L.U.).
- les limitations au droit de propriété.
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Le deuxième est un certificat d’urbanisme opérationnel nécessaire lorsqu’il s’agit d’un projet à réaliser ou d’une information sur la constructibilité qui donnera l’état des réseaux existants ou prévus.

Les temps de réponse

1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information.
2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels.

Si aucune réponse n’est délivrée dans ce délai le certificat devient « tacite ».

Les renseignements communaux

Nous les demandons sur un imprimé type :

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.), carrières, numérotage, alignement, hygiène et salubrité, non péril, termites, saturnisme, assainissement communal (si raccordement aux réseaux).

Dans les zones rurales nous demandons la préemption éventuelle de la S.A.F.E.R. (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural). Nous recherchons également à identifier si le bien se trouve dans un Espace Naturel Sensible (E.N.S.). L’interlocuteur est le conseil régional du littoral.

Dans le cas de non réponse de la mairie nous lui faisons parvenir un questionnaire général qu’elle nous renvoie ultérieurement (petite mairie).

La réalité des demandes complémentaires

Il existe toutes sortes de renseignements particuliers qui ne font pas partie d’une « nomenclature » mais qui font l’objet de demandes complémentaires telles que :

Les problèmes concernant les bois classés et les éventuels droits des tiers sis en limite de propriété.
Les renseignements sur les différentes zones du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) traversant une même propriété (à replacer sur un plan particulier). Nathalie Fernandes et Eva Gauthier seront toujours à votre disposition pour résoudre les divers problèmes qui peuvent se poser.

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